La servitude de tour d’échelle pour une construction neuve

Vous faites construire et devez passer chez le voisin pour faire les travaux ? Vous devez obligatoirement obtenir son autorisation pour accéder à sa propriété pour les besoins de la construction. Cette obligation de bon voisinage s’appelle la servitude de tour d’échelle. Comment est-elle définie ? Quelles sont les modalités d’application pour un projet de construction de maison individuelle ? On fait le point :

Passage chez le voisin pour sa construction de maison

 

Définition : qu’est-ce que le tour d’échelle ou le droit d’échelle ?

Dans certains projets de maison, le passage dans la propriété du voisin est nécessaire pour la réalisation des travaux. C’est notamment le cas si la construction est en limite de propriété ou s’il y a un droit de passage pour accéder au terrain à bâtir. Le passage d’engins et d’ouvriers, l’installation d’échafaudages ou de matériels peuvent être alors contrains sur le terrain du voisin. Vous pouvez alors demander le droit d’accéder à sa propriété pour les travaux. C’est le droit d’échelle appelé aussi le tour d’échelle.

Attention, le tour d’échelle n’est pas un droit acquis invoqué par la nécessité technique des travaux, et ce même avec l’accord d’un permis de construire. Vous devez obligatoirement obtenir le droit de passage avec l’accord du voisin ou par la décision d’un juge.

 

Travaux : le tour d’échelle s’applique-t-il à la construction de maison neuve ?

Il faut savoir que le droit de passage chez son voisin pour la réaliser des travaux sur sa maison n’est pas encadré par la loi. Les tribunaux ont élaboré une convention pour répondre aux problèmes spécifiques de réparation, édification et entretien de construction en limite de propriété. Autrement dit, seuls les travaux d’entretien voire de réparation, jugés indispensables pour le maintien de l’état d’une maison, donnent « droit » à la servitude de tour d’échelle.

Sur ce principe, le tour d’échelle serait limité aux constructions existantes et ne concernerait pas les constructions neuves. La jurisprudence considère le droit de passage comme une atteinte à la propriété et obligerait le maître d’ouvrage à prendre ses dispositions pour que la construction entreprise soit réalisée à partir de chez lui sans avoir à pénétrer sur le terrain du voisin.

Le point de vue de l’administration est clair, pas de servitude de tour d’échelle pour une construction. Heureusement les tribunaux peuvent vous accorder le droit de passage si votre voisin refuse de vous laisser passer sur son terrain. Mais avant d’en arriver là, un accord à l’amiable avec son voisin est préférable et aussi plus fréquent. Une convention entre vous devra être établie malgré tout.

 

Accord ou refus : comment obtenir son droit d’échelle pour faire construire ?

Dans un premier temps, il vous faut au préalable contacter votre voisin pour demander son accord. Peut-être avez-vous anticipé la question avant d’acheter le terrain ? Une clause suspensive d’obtention du droit d’échelle du ou des voisins dans le compromis de vente du terrain pourrait même vous protéger d’une situation inextricable !

2 scénarios sont alors possibles :

Le voisin est d’accord pour vous laisser passer sur son terrain

Passage de gros engins chez le voisin pour une constructionMême si votre voisin vous a donné son accord verbalement pour le tour d’échelle, il est préférable d’établir une convention écrite entre vous. Celle-ci va permettre d’arrêter les conditions du droit de passage sur le terrain du voisin, notamment :

  • La période (date de début et date de fin) ou la durée des travaux nécessitant le tour d’échelle
  • Les heures de la journée où l’accès au terrain est interdit (par exemple : avant 8h et après 19h)
  • Le personnel autorisé à accéder au terrain (personnes nominatives ou salariés d’une entreprise)
  • Les précautions recommandées pour éviter toutes dégradations
  • Les dédommagements :
    • Les modalités de réparation en cas de dégâts
    • L’indemnité éventuelle pour la privation de jouissance du terrain

Dans cette démarche, et notamment si des gros engins sont amenés à manœuvrer sur le terrain, il recommandé de faire intervenir un huissier. Il pourra établir un état des lieux au commencement et à la fin des travaux. Il sera ainsi plus aisé de chiffrer les dédommagements suite à d’éventuelles dégradations (végétaux, terrassement, clôture, etc.)

Le voisin refuse votre demande de servitude de tour d’échelle

A défaut de l’accord du voisin ou sans réponse de sa part pour passer sur son terrain, vous devrez dans un premier temps lui adresser un recommandé. Ce courrier dans lequel vous sollicitez son accord, est l’étape préalable avant de faire appel à la justice. Si le désaccord persiste, vous pourrez saisir un conciliateur de justice (solution amiable et gratuite) voire faire un recours devant le tribunal. Le juge civil devra ensuite être saisi pour vous délivrer une autorisation de passage temporaire le temps des travaux. Cette autorisation judiciaire de passer chez le voisin sera limitée dans le temps (nombre de jours, horaires…) et dans l’espace (distance maximum à partir de la limite de propriété).

Si vous en arrivez là, il sera plus prudent de se faire accompagner pour les procédures. Pensez à contacter votre assurance pour profiter d’une assistance de juristes avec la protection juridique. Si l’affaire part en référé, il sera aussi préférable de demander l’intervention d’un avocat.

Sébastien Rougé
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Lettre type de tour d’échelle pour faire construire

Pour vous aider dans vos démarches de tour d’échelle, voici des lettres type à télécharger au format Word pour vos demandes d’autorisation d’accéder au terrain du voisin pour les travaux de construction de votre maison neuve :

 

Comme on peut le voir, le droit d’échelle n’est pas à considérer comme un droit acquis, qui plus est pour la construction d’une maison neuve. Faire construire en mitoyenneté, même avec l’accord d’un permis de construire, ne vous donne aucun droit vis-à-vis de votre voisin. Vous avez maintenant toutes les informations sur le tour d’échelle pour vos démarches avec les voisins ou pour bien anticiper cette étape de votre projet de construction.

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