Bien comprendre la taxe d’aménagement quand on fait construire

En tant que futur propriétaire de votre maison en construction, vous allez découvrir de nouveaux impôts, comme la Taxe d’Aménagement (ou TA) ! Pour ne pas avoir de mauvaise surprise, il est important de bien comprendre son fonctionnement et de savoir combien elle va vous coûter. Pour cela, il faut faudra l’anticiper dans votre projet et cet article est là pour y voir plus clair.

Voici en 4 parties, comment appréhender cette taxe locale à laquelle vous n’échapperez pas :

 

L’essentiel à savoir sur la TA lors de la construction de maison

Anciennement appelée la Taxe Locale d’Equipement (TLE), la Taxe d’Aménagement (TA) s’applique depuis le 1er mars 2012 à toutes les opérations de construction mais aussi de reconstruction et agrandissements. Elle est exigible dès la délivrance de votre permis de construire ou d’aménagement.

Elle est répartie en 3 parts :

  • La part communale, instaurée par le conseil municipal de la ville où vous faites construire. Son taux se situe en général entre 1 % et 5 % (voire plus si gros travaux comme les réseaux ou la voirie),
  • La part départementale appliquée par le conseil départemental et dont le taux est unique sans dépasser les 2,5 %,
  • La part régionale pour la région Ile de France uniquement, institué par le conseil régional. Son taux varie d’un département à l’autre mais n’excède pas 1 %.

 

Les exonérations et abattements de taxe d’aménagement

Site service-public.frCertains projets peuvent profiter d’exonération totale ou partielle de la TA ou alors d’abattement appliqué sur les valeurs forfaitaires d’assiettes pour faire baisser de 50% la taxe. Voici l’application de ces avantages pour la plupart des cas communs de la construction de maison individuelle :

  • Exonérations
    • La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans (sous conditions)
    • Les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ou de prêts aidés (prêts locatifs sociaux notamment)
    • Les logements ou hébergements sociaux financés par un prêt locatif aidé de l’Etat (PLAI) ou très sociaux (LLTS)
    • Les surfaces de constructions (supérieures à 100 m² et dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ)
  • Abattements de 50 %
    • Les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d’habitation principale

Pour avoir la liste complète des cas de figure des exonérations et abattements de la taxe d’aménagement, vous pouvez consulter le site du service public.

Sébastien Rougé
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Quand déclarer et quand payer la TA ?

La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement est conjointe au dépôt du permis de construire. Vous devrez remplir un imprimé fiscal vous permettant de déclarer notamment la surface taxable. Evidemment, si vous passez par un constructeur, un maître d’œuvre ou un architecte, c’est leur bureau d’étude qui se chargera de faire la déclaration pour vous. Si vous la faites vous-même, sachez qu’il vous sera fournies une notice d’information et une fiche d’aide au calcul pour vous y aider.

Vous recevrez alors dans les 6 mois suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme, une lettre simple vous informant du montant de la taxe d’aménagement et les dates d’exigibilité des règlements.

La taxe d’aménagement vous sera exigée en 2 fractions égales :

  • La 1ère échéance au 12ème mois après la délivrance de votre permis de construire
  • Et la 2ème échéance, 1 an après soit au 24ème mois après la délivrance de votre permis de construire

A noter que si le montant de la TA est inférieur à 1 500 €, elle sera à payer en une seule fois.

 

Le calcul du montant de la taxe d’aménagement

Prise en compte de la surface taxable

Il faut comprendre que cette taxe prend pour base la surface dite « taxable » de votre maison, c’est-à-dire la somme des surfaces closes et couvertes, dont la hauteur est supérieure à 1.80 m. Elle ne doit pas être confondue avec la surface habitable ou la surface de plancher demandées lors des formalités d’urbanisme.

Elle comprend bien évidemment vos pièces à vivre mais également votre cellier, votre cave, votre véranda, vos combles, vos annexes (l’abri de jardin s’il fait au moins 5m² par exemple) … dès lors que la hauteur sous plafond est supérieure à 1.80 m.

Il faudra bien penser à déduire de cette surface taxable celle :

  • De l’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur (ceinture),
  • Des trémies (l’espace réservé dans un plancher pour laisser passer un escalier ou un ascenseur)

Toutes surfaces non closes, ouvertes sur l’extérieur ne seront donc pas considérées dans la surface taxable. C’est le cas notamment :

  • Des pergolas
  • Des tonnelles
  • Des vérandas ouvertes
  • Des terrasses

Il faut savoir cependant que des installations peuvent être soumis à la taxe d’aménagement de manière forfaitaire par emplacement. Sont concernés par cette taxation :

  • Les piscines découvertes,
  • Les éoliennes,
  • Les aires de stationnement,
  • Les panneaux solaires / photovoltaïques au sol (hors panneaux solaires thermiques),

La formule de calcul de la TA

Le montant de la taxe d’aménagement se calcule en multipliant la surface taxable (en m²) de votre maison par une valeur forfaitaire (en €/m²), puis par le taux fixé par chaque collectivité locale (en %).

Le simulateur pour calculer sa taxe d’aménagement

Site de la cohésion des territoires gouv.fr

Le ministère chargé de l’urbanisme met à disposition un outil de calcul du montant de la taxe d’aménagement relative au projet de construction et les données concernant les taux applicables. Pour ce faire, il vous suffit de télécharger le fichier (format odt ou xsl), de l’ouvrir dans votre logiciel « tableur » (Open Office ou Excel), y reporter les informations relatives à votre maison et les collectivités locales (surface taxable, taux applicables…).

Pour télécharger le simulateur de la TA, consultez le site gouvernemental de la cohésion des territoires. Si besoin, n’hésitez pas à utiliser la notice d’utilisation du simulateur, également téléchargeable sur le site.Simulateur Excel pour calculer le montant de la taxe d'amenagement

 

Maintenant que vous connaissez le fonctionnement de la taxe d’aménagement, que vous avez calculé son montant, il vous est possible d’anticiper son financement. Il est probable qu’elle se chiffre en milliers d’euros, alors mieux vaut la prévoir dans votre budget de construction, en l’intégrant dans votre prêt immobilier ou en la gérant avec votre apport personnel.

Sébastien RougéNe partez pas sans votre guide !

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24 commentaires ont été rédigés, ajoutez le vôtre.

  1. Contessa

    Bonjour je me permet de vous envoyer un mail pour avoir des informations nous sommes sur le projet de construction et nous aimerons bien avoir des renseignement sur la taxe d’aménagement .
    comment cela se passe lors qu’on n’est exonérer d’impôts? (titulaire de A.A.H,) reconnaissance handicapé. On n’est aussi exonérer de la TA?Abattements de 50 %?
    Jattend une réponse de votre part
    Mes salutations distinguées
    Mme contessa

  2. sophie

    Bonjour,
    nous fermons une grange déjà existante (4 murs + toiture) et attenante à notre maison pour la transformer en garage à voitures et engins agricoles (tracteur, et tondeuse auto-portée). La surface habitable ne change pas, et la surface au sol ne bouge pas non plus.
    Serons-nous redevable de cette taxe d’aménagement ?

    Merci de votre réponse

    • Bonjour Sophie,
      Je ne saurai vous répondre avec certitude.
      Je vous invite à contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes redevable de la taxe d’aménagement.
      Bien cordialement.

  3. virginie

    Bonjour,

    Nous avons du payer en totalité la viabilisation du terrain
    existe t’il un abattement dans ce cas pour la taxe d’aménagement?
    merci

  4. Jessica Blanchard

    Bonjour quite a notre construiction ou nous somme passé par un constructeur, nous n’avons jamais reçu de papier pour la taxe d’aménagement, savez-vous qui il me faut contacter pour régler ce détail de poids quand même au plus vite merci

    • Bonjour Jessica, les informations sur la taxe d’aménagement sont en général conjointes avec votre acceptation du permis de construire. Si ce n’est pas le cas, contactez le service urbanisme de votre commune pour faire le point. Bien cordialement.

  5. Christol

    Bonjour
    Ayant payer en 2 fois ma taxe aménagement en 2018 et 2019 je reçois aujourd’hui une taxe pour le garage pourtant celui ci était indiqué sur le permis et construit en même temps que la maison est ce normal ?

    • Bonjour Christol,
      En effet c’est étonnant, il y a peut-être une erreur.
      Je vous invite à contacter le service urbanisme de votre commune dans un premier temps pour éclaircir la situation.
      Bien cordialement.

  6. Dam

    Bonjour, cette taxe est elle payée une seule fois pour l’aménagement, où chaque année comme la taxe foncière ?

    • Bonjour Dam,
      La taxe d’aménagement est à payer une seule fois mais elle est fractionnée en 2. La première moitié est exigée 12 mois après la délivrance de votre permis de construire, l’autre moitié 24 mois après. Bien cordialement.

  7. Alexis

    Bonjour

    J ai déposé un permis de construire, mais je n ai pas obtenu de prêt pour l instant, est ce qu’il faut que je paye la TA, quand, vu que le chantier n’a pas encore commencé ?

    Merci par avance

    • Bonjour Alexis,
      En effet la TA vous sera exigée 12 et 24 mois après l’obtention de votre permis de construire.
      A noter que vous pourrez la contester et demander une décharge si vous n’avez pas donné suite à l’autorisation de construire.
      Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser à la DDT (Direction Départementale du Territoire) et à défaut au service urbanisme de votre mairie.
      Bien à vous.

  8. vaitua

    Bonsoir et merci pour toutes ces informations. Je ne retrouve en revanche pas la réponse à mon cas personnel. A savoir dans le cadre de la construction d’une maison individuelle au sein d’un lotissement, la taxe d’habitation de notre commune a été modifié en novembre 2020 passant de 5% à 15%. La date de permis d’aménager du lotisseur est antérieure à cette date et notre date d’acceptation du permis de construire est mars 2021. Quelle date fait donc fois pour le calcul de la taxe ? La date de permis d’aménager du lotisseur et donc elle doit être de 5% ou bien la date d’acceptation de notre permis de construire et donc à 15%. Nous avons tous eu la mauvaise surprise de voir notre taxe tripler… Et donc non budgétée dans nos projets de construction. Merci pour votre éclairage!! Cordialement.

    • Bonjour,
      C’est la date de délivrance de votre permis de construire qui déclenche la taxe d’aménagement.
      Vous avez dû recevoir un courrier de la mairie vous informant du montant de la taxe d’aménagement et des dates d’exigibilité.
      Pour vous assurer de tout ça, je vous invite à contacter le service urbanisme de votre mairie. Bien à vous.

  9. Lagache

    Bonjour notre maison se construit au milieu de deux autres, nous recevons normalement la TLE accompagnée d’une taxe archéologie séparé sans que rien n’ai été fait ni mené. Que faisons nous de cette taxe que nous pouvons pas payer, merci

    • Bonjour, qu’entendez-vous par « sans que rien n’ai été fait ni mené » ?
      Vous recevez les taxes à payer dès lors que votre permis de construire a été accepté (12 et 24 mois après l’accord de permis).
      Je vous invite à contacter votre mairie pour connaître les possibilités pour faciliter leur paiement.
      Bien à vous.

  10. Marlen

    bonne journée,

    Nous avons un promesse de vent pour un terrain à bâtir. Il y a 2 poteaux électriques d’Enedis dessus.
    nous avons signé un accord avec enedis. Ils enlèvent les mâts à leur frais et nous devons avoir un PC et construire dans les 2 ans. Jusqu’ici tout va bien.

    Malheureusement, Enedis n’a pas enlevé les poteaux électriques depuis un an.

    nous devons maintenant payer la taxe foncière avant le 15 octobre. mais nous ne sommes ni propriétaire du bien, ni ne savons si enedis ne fait rien. nous ne pouvons pas construire avec les mâts.

    pouvons-nous retarder le paiement de la taxe?

    Que pouvons-nous faire ?

    Nous vous remercions d’avance pour votre réponse.
    Cdmt, Marlen

    • Bonjour Marlen,
      Comment est-il possible de vous deviez payer la taxe foncière alors que vous n’êtes pas encore propriétaire du terrain ?
      Celle-ci revient au vendeur qui est l’actuel propriétaire.
      Je vous invite à contacter les services des impôts pour éclaircir la situation.
      Bien à vous.
      Sébastien

  11. Marlen

    Enedis s’est engagé à retirer les mâts dans les 24 semaines suivant la signature de l’accord en octobre 2021. et nous avons dû demander un permis de construire. mais si Enedis ne tient pas parole, nous paierons une taxe pour un projet de construction irréalisable. Sur une propriété qui ne nous appartient pas.

    Cdmt, Marlen

    • Qu’appelez-vous signature de l’accord ?
      S’il s’agit du compromis de vente, je vous recommande fortement d’ajouter une clause suspensive sur le retrait des mâts par Enedis dans un délai défini.
      Cordialement.

  12. Pluvinage

    Bonjour
    Nous avons emménagé dans notre maison neuve de construction en Juin 2020.
    Nous avons réglé notre taxe d’aménagement.
    Quand devrons nous payer notre première taxe foncière ?

    • Bonjour,
      S’il votre commune applique l’exonération de la taxe foncière, vous y serez redevable 2 ans après votre emménagement.
      C’est à dire cette année pour la période de juin à décembre.
      Bien cordialement.