Qu’est-ce que l’engagement de la date de livraison fixée au CCMI ?

Un des arguments commerciaux d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est la fixation de la date de livraison. Cet engagement du constructeur peut vous rassurer dans le choix de la maîtrise d’œuvre. Mais concrètement comment ça fonctionne, quels sont les délais et indemnités en cas de retard. Je suis allé à la rencontre du constructeur les maisons Coméca, où j’ai interviewé le directeur commercial et la juriste pour faire le point sur ces questions.

Fixation de la date de livraison de la maison

 

Aujourd’hui la construction, ça dure combien de temps ?

Alors il y a bien évidemment sur le contrat un engagement sur le délai de réalisation. Il y a les délais administratifs et les délais de réalisation. Il faut bien dissocier les deux. Le délai de réalisation commence le jour où on va déclarer l’ouverture du chantier en mairie. Le délai moyen va dépendre de la taille de la maison. Une maison de plain-pied de 80 m² et une maison de 250 m² avec un étage, on ne va pas être sur les mêmes délais ! Généralement on est sur 12 mois de réalisation.

Aujourd’hui dans le contrat (Coméca), il y a deux délais qui s’appliquent en fonction de la surface de la maison : en dessous de 140 m² de surface habitable et surface annexes cumulées, c’est 13 mois maximum de réalisation et au-delà c’est 15 mois. Maintenant bien évidemment si c’est fini avant les 13 ou 15 mois, la maison peut être réceptionnée. Et ça c’est un délai qu’on ne peut pas dépasser, sauf avec l’épidémie mondiale de Covid 19 où on a eu le droit de prolonger un peu.

 

Et concrètement comment ça se passe si le délai convenu est dépassé ?

Il y a des pénalités journalières. Pour ça c’est simple : c’est un 3/1000 du prix de la maison par jour de retard cumulés. Cela fait une indemnité journalière que le constructeur a l’obligation de verser, elle est multipliée par le nombre de jours de retard jusqu’à la réception définitive de la maison. C’est quand même très rare que cela arrive.

Il faut dissocier juridiquement deux choses parce qu’on parle là du délai contractuel de livraison et juridiquement il faut dissocier la livraison de la réception. Une maison qui est livrée est une maison qui est considérée comme habitable. C’est-à-dire que tout ce qui a été prévu dans les plans, la notice et le contrat a été fait par le constructeur. Si le client refuse de réceptionner sa maison, entraînant peut-être le dépassement du délai contractuel de livraison, le constructeur est en droit de livrer avant la réception. La livraison est liée à des délais alors que la réception est associée à des réserves.

Ce sont deux choses différentes. Le client ne peut pas imposer au constructeur une livraison en même temps que la réception en dehors du délai contractuel de livraison alors que la maison est terminée et habitable. Autrement dit, s’il y a une petite reprise esthétique à faire, le client ne peut pas refuser la livraison. Elle sera imposée par le constructeur. Les retards sont liés à ce délai de livraison et non pas à la réception.

 

Retrouvez ci-dessous les réponses en vidéo suite à l’interview du constructeur Coméca Les Maisons, constructeur de ma région, qui m’a reçu dans son agence de Challans (85). Merci à Marion et Jérôme pour leur accueil et le temps passé ensemble 😉

Sébastien RougéNe partez pas sans votre guide !

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8 commentaires ont été rédigés, ajoutez le vôtre.

  1. Delsipeche

    Bonjour. Je n’ai pas de date de livraison sur mon CCMI signé. Le rend il caduque ? Il y a juste écrit que le constructeur a 12 mois a partir du 1er jour de chantier mais c’est tout. Aucune date. CCMI signé en novembre 2021. Travaux non commencés à ce jour. Le commercial nous avait dit avant de signer que nous aurions la maison au bout d’un an. Mais ce n’est pas vrai. Nous nous sommes fait avoir.

    • Bonjour, en effet le délai de livraison ne s’applique qu’à partir de la déclaration d’ouverture de chantier.
      Cependant vous devez avoir une date limite maximum sur laquelle s’engage le constructeur qui prend en compte la durée du chantier plus une marge comme par exemple « au plus tard le 31 mars 2023 » ou « à la fin du premier trimestre 2023 ».
      Qu’en est-il dans votre CCMI ?

  2. Delsipeche

    Bonjour. Sur notre CCMI il n’y a aucune date. Juste 2 choses mentionnées : ils ont 2 mois pour commencer le chantier après la levée des conditions suspensives (les nôtres sont levées depuis le 29 juin.) Et a partir du premier jour de chantier, ils ont 12 mois pour livrer la maison. Mais sinon aucune date précise n’est mentionnée.
    Merci

    • Bonjour, quelles sont les raisons pour lesquelles le constructeur n’a pas commencé la maison ?
      Si les conditions suspensives sont bien levées, ils ont légalement jusqu’au 29 juin 2023 pour vous livrer votre maison.

  3. Sousou

    Bonjour
    Ma maison n’est toujours pas livrée
    L’ouverture du chantier s’est faite le 12/10/2021
    La livraison doit se faire le 12/10/2022.
    MAIS IL SON QUE A 60% DE la maison peux ton mettre des pénalités.

  4. Bauthamy

    Bonjour

    Selon notre CCMI nous devions réceptionner notre maison 11 mois après le début des travaux, déclaration début de chantier 19 octobre 2021, soit le 19 septembre 2022. A ce jour nous n’avons toujours rien, il reste des travaux à faire dedans et le terrassement à finir. Quelles sont les démarches afin d’obtenir les pénalités de retard?
    Merci