1. Objet
Le site https://www.onfaitconstruire.fr (ci-après : le « Site ») est un site de référencement de constructeurs. Il permet notamment aux internautes (ci-après : les « Utilisateurs ») de rechercher des constructeurs à travers un annuaire et de les contacter pour leur projet de construction par téléphone, email ou via leur site internet.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles les constructeurs (ci-après : les « Professionnels ») peuvent souscrire aux services proposés sur le Site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’inscription aux Services du Site.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant du Site et des Services, contact
Le Site et les Services sont exploités par l’entité OnFaitConstruire.fr, nom commercial de la microentreprise ROUGE SEBASTIEN, dont le siège social est situé 9 chemin du Turdeau, 85270 Saint Hilaire de Riez (ci-après : « OFC »).
OFC peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 9 chemin du Turdeau, 85270 Saint Hilaire de Riez
Adresse électronique : sebastien[arobase]onfaitconstruire[point]fr
3. Services réservés aux professionnels
Les Services sont exclusivement réservés aux constructeurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. OFC se réserve le droit de supprimer le Compte (tel que défini à l’article 4.4) de toute personne ne respectant pas cette condition.
4. Inscription aux Services
4.1 Demande d’inscription
Afin d’accéder aux Services, le Professionnel doit effectuer une demande d’inscription sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet, puis de procéder au paiement correspondant au niveau choisi.
Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires. Toute demande d’inscription incomplète ne sera pas prise en compte.
Il doit notamment fournir toutes les informations demandées sur son entreprise et sur la structure de celle-ci, ainsi que sur sa zone de chalandise, entendue comme la zone géographique dans laquelle le Professionnel exerce son activité (ci-après : la « Zone de Chalandise »).
Le Professionnel garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de demande d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Si sa demande est acceptée, il s’engage à mettre à jour ces informations à travers son Espace Personnel (tel que défini à l’article 4.4 ci-dessous) en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le Professionnel est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte (tel que défini à l’article 4.4 ci-dessous) vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Professionnel l’engagent dès leur validation.
4.2 Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher, dans le formulaire de demande d’inscription. Celui-ci ne peut pas être validé tant que le Professionnel n’a pas coché la case en question. Le Professionnel reconnaît expressément que la validation par ses soins de cette case à cocher et du formulaire de demande d’inscription constitue la preuve de son acceptation des présentes conditions générales.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Professionnel qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas présenter de demande d’inscription aux Services.
4.3 Conditions d’acceptation de la demande d’inscription
OFC informe le Professionnel de l’acceptation ou du refus de sa demande d’inscription par email, à l’adresse fournie dans le formulaire visé à l’article 4.1.
OFC se réserve le droit de demander au Professionnel tout complément d’information et d’accepter ou de refuser toute demande d’inscription, à sa libre discrétion et sans avoir à justifier d’un quelconque motif.
Le Professionnel dont la demande d’inscription est refusée ne pourra exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité. En revanche, il lui sera remboursé la somme engagée, en cas d’encaissement par OFC, correspondante à son inscription, dans un délai de 30 jours maximum.
Le Professionnel ayant effectué une demande d’inscription n’apparaît dans l’annuaire du Site qu’une fois sa demande d’inscription acceptée.
4.4 Compte du Professionnel
Dès la finalisation de sa demande d’inscription, le Professionnel se voit attribuer un compte à son nom (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que OFC juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services, sous réserve de l’acceptation de sa demande d’inscription.
En cas de refus de ladite demande, le Compte du Professionnel sera automatiquement désactivé.
4.5 Usage strictement personnel
Le Professionnel a accès à son Espace Personnel avec l’identifiant de connexion et le mot de passe définis lors de sa demande d’inscription et envoyés par email.
Il s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du Professionnel est réputée être effectuée par celui-ci, le Professionnel en restant dès lors seul responsable. Le Professionnel décharge ainsi expressément OFC de toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse par un tiers de ses éléments d’identification.
Il doit immédiatement contacter OFC aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à OFC le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
5. Souscription d’un abonnement
Le Professionnel doit souscrire un abonnement, afin de bénéficier des Services décrits à l’article 6.1.
La souscription de l’abonnement peut être effectuée soit lors de son inscription, soit ultérieurement, à tout moment, à partir de son Espace Personnel.
Le paiement peut se faire par carte bleue, PayPal ou virement bancaire.
L’abonnement est annuel, le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de la création du compte puis à chaque année. Un email prévenant de l’expiration de son abonnement lui sera envoyé 30 jours avant. Il aura une durée de 30 jours pour renouveler son abonnement. Si aucune action de sa part, la résiliation se fait toute seule à la fin de la période. Une résiliation en cours d’abonnement est impossible.
6. Description des Services
6.1 Services payants
Une fois sa demande d’inscription acceptée, le Professionnel a accès aux Services suivant le niveau choisi, dans les formes et selon les fonctionnalités et moyen techniques que OFC juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
OFC met à la disposition du Professionnel une page de profil (ci-après : le « Profil »), sur laquelle il peut notamment renseigner ses coordonnées (adresse postale et adresse email) et les informations de sa société (descriptifs et médias). Le Profil permet l’édition et la mises à jour de toutes les informations qui seront reprises dans les résultats de l’annuaire et sa page dédiée (ci-après : l’ « Annonce »).
6.1.1 Niveau « Start »
Il convient aux petites structures désirant une présence dans l’annuaire à minima. L’Annonce est limitée à une catégorie, un département, une adresse, une photo et apparaîtra uniquement dans les listes / sur les cartes des résultats (pas de page dédiée). Le numéro de téléphone est la seule coordonnée d’affichée.
6.1.2 Niveau « Evolution »
Premier niveau proposant l’accès à une page dédiée, il correspond aux entreprises jusqu’à trois agences souhaitant une bonne visibilité dans l’annuaire. Il permet la sélection de trois catégories, trois départements, trois adresses et l’intégration jusqu’à neuf photos et une vidéo. Le Professionnel avez accès à l’ensemble des contenus / coordonnées disponibles sur l’Annonce. A noter que les liens présents dans la partie descriptive ne pourront être considérés par l’algorithme de pertinence de Google.
6.1.3 Niveau « Premium »
Ce niveau permet au Professionnel une visibilité maximisée et un référencement optimal. En plus de pouvoir éditer l’ensemble de ses données sans limite de catégories, de départements ni d’adresses, il peut largement illustrer l’Annonce avec la possibilité d’ajouter jusqu’à vingt-cinq photos et trois vidéos. L’Annonce est toujours placée en tête de liste dans les différentes pages de l’annuaire grâce à l’option « focus ». Enfin il bénéficie du format « premium » qui permet l’insertion de liens optimisés pour le référencement. Il profite également du support de l’équipe OnFaitConstruire.fr pour la rédaction des rédactionnels, la retouche des images, tout pour rendre l’Annonce la plus performante auprès des internautes comme des moteurs de recherche.
7. Durée des Services
Les Services sont souscrits pour une durée d’un an, renouvelable chaque année. Il peut y être mis fin selon l’une des modalités prévues à l’article 13.
8. Prix des Services payants
8.1 Prix
Le prix annuel de l’abonnement aux Services payants est calculé en fonction du niveau sélectionné par le Professionnel, sur la base des tarifs suivants :
– prix pour le niveau « Start » : 84 € HT,
– prix pour le niveau « Evolution » : 168 € HT,
– prix pour le niveau « Premium » : 252 € HT,
Le prix de l’abonnement est indiqué sur le site au moment de la souscription de celui-ci. Il est exprimé hors taxes et en Euros, sauf mentions contraires.
OFC se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Toute année d’abonnement entamée est due jusqu’à la fin de l’année en question, au tarif applicable le premier jour de l’année selon les modalités et tarifs ci-dessus.
8.2 Révision des prix
Les prix des Services payants peuvent faire l’objet d’une révision par OFC qui s’engage à informer les Professionnels de la modification des prix par tout moyen utile, trois mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Si le Professionnel n’accepte pas les nouveaux tarifs, il doit arrêter d’utiliser les Services payants et mettre fin à son abonnement selon les modalités prévues à l’article 13.1.1.
Le Professionnel qui a recours aux Services payants postérieurement à l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs est réputé les avoir acceptés.
8.3 Facturation
Le prix des Services est facturé le premier jour de chaque année. Le Professionnel peut accéder à sa facture dans son Espace Personnel.
Les factures émises par OFC sont payables à leur réception.
8.4 Modalités de paiement
8.4.1 Paiement par carte bancaire
Le paiement du prix des Services payants peut s’effectuer en ligne par carte bancaire du Professionnel.
Ce paiement en ligne est effectué par la société Stripe, prestataire de solutions de paiement sécurisé sur Internet, qui seule conserve les coordonnées bancaires du Professionnel à cette fin (voir à cet égard l’article 17).
OFC ne conserve aucune coordonnée bancaire, à l’exception de la date de validité de la carte bancaire.
Le Professionnel garantit à OFC qu’il dispose des autorisations nécessaires pour régler le prix des Services payants selon les modalités prévues au présent article.
Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le paiement du prix des Services payants puisse être effectué.
8.4.2 Paiement par PayPal
Le paiement du prix des Services payants peut s’effectuer en ligne par PayPal, via un compte PayPal ou par carte bancaire.
Ce paiement en ligne est effectué par la société PayPal, prestataire de solutions de paiement sécurisé sur Internet, qui seule conserve les coordonnées bancaires du Professionnel à cette fin (voir à cet égard l’article 17).
OFC ne conserve aucune coordonnée bancaire, à l’exception de la date de validité de la carte bancaire.
Le Professionnel garantit à OFC qu’il dispose des autorisations nécessaires pour régler le prix des Services payants selon les modalités prévues au présent article.
Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le paiement du prix des Services payants puisse être effectué.
8.4.3 Paiement par virement bancaire
Le paiement du prix des Services payants peut s’effectuer par virement bancaire, envoyé à OFC aux coordonnées bancaires suivantes : IBAN : DE62100110012623227025 – BIC : NTSBDEB1XXX
Le Professionnel est informé et accepte que les Services payants ne seront mis en œuvre qu’après la bonne réception du virement par OFC.
Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le paiement du prix des Services payants puisse être effectué.
8.5 Incidents de paiement
En cas d’incident de paiement, le Professionnel dispose d’un délai de trente jours à compter de la date d’émission de la facture concernée pour régulariser sa situation en réglant ladite facture par tout moyen utile.
Le Professionnel est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance au titre des Services payants entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles 11 et 13.2.2 et sans mise en demeure préalable :
(i) La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Professionnel et leur exigibilité immédiate ;
(ii) La suspension immédiate des Services payants en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Professionnel ;
(iii) La facturation au profit de OFC d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Professionnel.
9. Obligations du Professionnel
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Professionnel s’engage à respecter les obligations qui suivent.
9.1 le Professionnel s’engage à respecter à tout moment les présentes conditions générales ainsi que les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
9.2 Le Professionnel est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de OFC ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
9.3 Le Professionnel reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
Il est seul responsable de son utilisation du Site et des Services.
9.4 Le Professionnel est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, photographiques ou autres) qu’il met en ligne dans son Profil (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à OFC qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de OFC.
Le Professionnel s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers ou des biens d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou de nature à induire en erreur,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
10. Comportements prohibés
10.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
– et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
10.2 Il est strictement interdit au Professionnel de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de OFC.
10.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de OFC, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de OFC ou des utilisateurs de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
10.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
11. Sanction des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Professionnel, OFC se réserve le droit de :
(i) retirer du Site tout ou partie des Contenus à l’origine de l’atteinte ou qui y participent,
(ii) suspendre tout ou partie des Services,
(iii) résilier l’accès du Professionnel aux Services conformément à l’article 13.2.2,
(iv) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
(v) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
12. Garantie du Professionnel
Le Professionnel garantit OFC contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que OFC pourrait subir du fait de la violation, par le Professionnel, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser OFC de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de conseil.
13.Modification et fin des Services
13.1 A l’initiative du Professionnel
13.1.1 Modification du Profil, modification ou fin de l’abonnement aux Services payants
Le Professionnel peut mettre à jour son profil à tout moment à travers son Espace Personnel. La modification est effective au plus tard dans un délai de trois jours ouvrés.
Dans le cadre de l’abonnement aux Services payants, lorsque la modification du Profil porte sur le nombre de départements dans lesquels le Professionnel dispose d’un ou de plusieurs établissements, cette modification a une incidence sur le prix de l’abonnement, déterminé selon les modalités prévues à l’article 8.1.
Le Professionnel peut résilier son abonnement aux Services payants à tout moment, à travers son Espace Personnel. La fin de l’abonnement est effective immédiatement.
13.1.2 Désinscription
Le Professionnel peut se désinscrire aux Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à OFC aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
OFC adressera au Professionnel un email de confirmation de désinscription, celle-ci prenant effet à la date de cet email.
13.2 A l’initiative de OFC
13.2.1 À tout moment
OFC se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion.
Le Professionnel sera informé de ces modifications et/ou arrêts par tout moyen utile avec un préavis de trois mois.
OFC se réserve également le droit de modifier le Site à tout moment, à sa libre discrétion. Si cette modification a une incidence sur la fourniture des Services, le Professionnel en sera informé selon les modalités ci-dessus.
13.2.2 En cas de manquement du Professionnel (résiliation)
En cas de non-respect par le Professionnel des présentes conditions générales, OFC se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, par fax ou par email.
La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par OFC, de l’écrit envoyé au Professionnel en application de la présente clause.
Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Professionnel et leur exigibilité immédiate, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
13.3 Conséquences de la fin des Services
La fin des Services selon l’une quelconque des modalités décrites ci-dessus entraînera automatiquement et de plein droit la suppression de l’intégralité du Compte du Professionnel, celui-ci n’ayant dès lors plus accès à son Espace Personnel.
14. Exclusion de responsabilité et de garantie de OFC
14.1 OFC s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Professionnel reconnaît et accepte expressément.
14.2 OFC n’a pas connaissance de tous les Contenus que le Professionnel diffuse dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, OFC ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent cependant faire l’objet d’une notification à OFC selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, OFC se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 11.
14.3 OFC n’est pas une société d’architecture.
14.4 OFC met à disposition des Professionnels des outils et moyens techniques permettant d’être contactés par des Utilisateurs. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes conditions générales.
OFC agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs ou des Professionnels, qui contractent directement entre eux.
OFC n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et les Professionnels et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Professionnel et un Utilisateur concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Professionnel ou l’Utilisateur seraient tenus.
OFC n’offre pas non plus de garantie au Professionnel en termes de débouchés ou de volumes de clientèle.
14.5 OFC décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle de Contenus, le Professionnel devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
14.6 OFC s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, OFC se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, OFC ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues a des perturbations du réseau de télécommunication, le Professionnel étant informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.
14.7 Les Services sont fournis par OFC tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. OFC ne garantit notamment pas au Professionnel (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Professionnel donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
14.8 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par OFC au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par le Professionnel et ne couvre pas les dommages indirects éventuellement subis par ce dernier, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, de résultat ou de profits, la perte de clientèle, la perte de commandes, la perte de chance, la perte de données ou encore le préjudice moral.
15. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par OFC au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de OFC sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
16. Données à caractère personnel
16.1 Lors de l’utilisation du Site et des Services par le Professionnel, OFC est amenée à recueillir des données à caractère personnel le concernant, c’est-à-dire des données permettant de l’identifier, telles que notamment ses nom, prénoms, adresse postale ou adresse de courrier électronique (ci-après : les « Données Personnelles »).
OFC se conforme, dans la collecte et la gestion de ces Données, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
16.2 Les Données Personnelles recueillies dans le cadre des Services sont nécessaires à la mise en œuvre de ceux-ci et sont destinées uniquement à OFC et à ses partenaires. OFC peut également les transmettre aux autorités administratives et judiciaires, afin de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. OFC s’engage à protéger ces Données, celles-ci étant traitées avec la plus stricte confidentialité et la plus grande prudence.
Les Données Personnelles ne seront communiquées à des tiers que si le Professionnel a expressément donné son accord à cette communication.
16.3 OFC est susceptible d’utiliser les Données afin d’adresser aux Utilisateurs des sollicitations ou des messages promotionnels. Le Professionnel qui ne souhaite pas recevoir de tels messages peut s’y opposer lors de la collecte des Données, par le biais d’une case à cocher.
16.4 Les Données Personnelles pourront faire l’objet de cessions, locations et échanges au bénéfice de tiers, sous réserve que le Professionnel ait donné son accord lors de la collecte de ses Données.
16.5 Les Données Personnelles du Professionnel ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de sa relation avec OFC ainsi qu’à la réalisation d’éventuelles opérations de prospection. Les Données seront au plus tard supprimées un an après le dernier contact du Professionnel avec OFC, à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être légalement archivées pendant cinq ans.
16.6 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Professionnel dispose du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant, en adressant sa demande à OFC aux coordonnées mentionnées à l’article 2. Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
17. Données à caractère bancaire
Les informations à caractère bancaire en rapport avec les paiements du Professionnel font également l’objet d’un traitement automatisé de données, dont le responsable est la société Stripe ou PayPal.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité la mise en œuvre du paiement du prix des Services Premium, conformément à l’article 8.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Professionnel dispose du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant, en adressant sa demande à Stripe France, 14 rue Saint Fiacre – 75002 Paris ou PayPal France SAS, 21 rue de la banque – 75002 Paris. Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
18. Subsidiarité
Le Professionnel reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de se présenter sur internet et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
19. Publicité
OFC se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du Site et dans toute communication aux Professionnels, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont OFC sera seule juge.
20. Modification des conditions générales
OFC se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Le Professionnel sera informé de cette modification trois mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.
Le Professionnel qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit, avant leur entrée en vigueur, se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 13.1.2.
Tout Professionnel qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
21. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
22. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/09/2018.